Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous :

1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article R. 351-1 (Demande de règlement amiable pour les exploitations agricoles)Art. R.351-1Demande de règlement amiable pour les exploitations agricolesLes exploitants agricoles ou leurs créanciers peuvent demander un règlement amiable en fournissant des documents financiers au tribunal. est celui du tribunal de première instance ;

2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 (Fixation d'une provision pour le conciliateur et l'expert)Art. R.351-4Fixation d'une provision pour le conciliateur et l'expertLe président du tribunal fixe une provision pour payer le conciliateur et l'expert, puis informe toutes les parties concernées. prononce la suspension provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 (Publication des suspensions de poursuites pour les exploitations agricoles)Art. R.351-5Publication des suspensions de poursuites pour les exploitations agricolesL'article explique comment les suspensions provisoires des poursuites contre un exploitant agricole en difficulté sont publiées dans des journaux officiels. est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation ;

3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de première instance.