Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles agricoles en outre-mer

Résumé. Les règles sur l'agriculture sont différentes dans les territoires d'outre-mer, avec des adaptations pour Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles agricoles dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles du livre sur l'exploitation agricole ne s'appliquent pas partout de la même façon dans les territoires d'outre-mer.
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions applicables de plein droit, que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
Elles ne sont pas applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles rurales à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article précise quelles règles du Code rural s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
R. 351-1 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
R. 351-2 Résultant du décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
R. 351-3 Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 (Simplification des règles pour les entreprises et exploitations agricoles) pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (Modification des codes pour aider les entreprises en difficulté) portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 351-4 à R. 351-4-9 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
R. 351-5 Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 (Simplification des procédures de redressement pour entrepreneurs)
R. 351-6 à R. 351-6-2 Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 (Simplification des règles pour les entreprises et exploitations agricoles)
R. 351-6-3 Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 (Simplification des procédures de redressement pour entrepreneurs)
R. 351-6-4 Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 (Simplification des règles pour les entreprises et exploitations agricoles)
R. 351-7 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
R. 351-8 Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 (Simplification des règles pour les entreprises et exploitations agricoles)

1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article R. 351-1 (Demande de règlement amiable pour les exploitations agricoles) est celui du tribunal de première instance ;

2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 (Fixation d'une provision pour le conciliateur et l'expert) prononce la suspension provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 (Publication des suspensions de poursuites pour les exploitations agricoles) est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation ;

3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de première instance.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Article D375-1
Article R375-2