En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles agricoles dans les territoires d'outre-mer
Elles ne sont pas applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
1 version
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 17 juin 2022
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous :
1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article R. 351-1 (Demande de règlement amiable pour les exploitations agricoles) est celui du tribunal de première instance ;
2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 (Fixation d'une provision pour le conciliateur et l'expert) prononce la suspension provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 (Publication des suspensions de poursuites pour les exploitations agricoles) est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation ;
3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de première instance.
4 versions
3 cités
1 cité par
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016