Code rural et de la pêche maritime

Article D410-1

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Article D410-1

L'autorité administrative mentionnée à l'

article L. 411-3

(

Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux

)

Art. L.411-3

Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux

Des règles spécifiques s'appliquent aux petites parcelles de terres agricoles, avec des dérogations possibles sous certaines conditions.

est le préfet du département.

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En vigueur depuis le 16 mai 2007

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Rôle du préfet dans les baux ruraux

Résumé. Le préfet du département est l'autorité administrative responsable des décisions concernant les baux ruraux.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-3 (Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux) est le préfet du département.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Source : Légifrance