Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de commerce, du Code de la consommation, et du Code rural et de la pêche maritime
Résumé. Ce décret modifie des règles dans trois codes importants.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R950-1 → Version 64
- Code de commerceArt. R950-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R771-1 → Version 5Code de la consommationArt. R771-2 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R375-2 → Version 4
- Code de la consommationArt. R771-1, Art. R771-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R375-2