Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de commerce, du Code de la consommation, et du Code rural et de la pêche maritime
Résumé Ce décret modifie des règles dans trois codes importants.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R771-1, Art. R771-2 > >
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R375-2 > >
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