Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Sociétés civiles professionnelles

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Sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers et agricoles

Résumé. Les experts fonciers, agricoles ou forestiers peuvent se regrouper en société civile professionnelle pour exercer leur métier ensemble, avec des règles spécifiques pour la gestion et la dissolution de cette société.

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2013

Section 1 : Sociétés civiles professionnelles
Sous-section 1 : Constitution de la société
Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société