Section précédente
Section 4
De la surveillance et du contrôle
R172-9 — R172-10
Section parente
Chapitre III
Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier
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Paragraphe 1
Dispositions générales
R173-1 — R173-3
Sous-section 1 : Constitution de la société
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie
Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution
Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
Paragraphe 1 : Administration de la société
Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé
Paragraphe 3 : Modification des statuts
Paragraphe 4 : Retrait d'un associé
Paragraphe 5 : Exercice de la profession
Paragraphe 6 : Discipline
Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société
Paragraphe 1 : Dissolution
Paragraphe 2 : Liquidation