Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier

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Regroupement des experts fonciers, agricoles et forestiers

Résumé. Les experts fonciers, agricoles et forestiers peuvent se regrouper en société civile professionnelle pour exercer leur métier ensemble.

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2013

Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier
Section 1 : Sociétés civiles professionnelles
Section 2 : Sociétés d'exercice libéral