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Dissolution et liquidation de la société

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Sociétés d'exercice libéral

R173-54 — R173-63

Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 2 : Liquidation

Article R173-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des fonctions de liquidateur

Résumé Une personne radiée ne peut pas être liquidateur.

En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle une radiation temporaire ou définitive a été prononcée.

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Article R173-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et communication des liquidateurs au Comité national

Résumé Les liquidateurs doivent envoyer leur nom au Comité national et lui dire quand la liquidation est terminée.

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation.

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Article R173-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de la répartition de l'actif net lors de la liquidation d'une société coopérative

Résumé Quand une société coopérative est liquidée, ce qui reste est divisé entre les associés selon leurs parts.

Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut des sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.

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