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Chapitre II

Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers

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Paragraphe 1

Dispositions générales

R173-1 — R173-3

Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : De la surveillance et du contrôle

Article R172-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'informations professionnelles par les experts fonciers et agricoles

Résumé Les experts doivent donner des informations au Conseil national pour vérifier qu'ils respectent les règles et peuvent recevoir des conseils.

Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les informations relatives à l'ensemble de leur activité professionnelle nécessaires à la surveillance, par ce comité, du respect des règles énoncées à l'article L. 171-1 et aux chapitres Ier et II du présent titre et, notamment, des règles relatives aux incompatibilités. Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière peut donner aux experts des conseils en ce domaine.

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Article R172-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification annuelle des experts fonciers et agricoles

Résumé Les experts fonciers et agricoles doivent montrer chaque année qu'ils ont une assurance, qu'ils se forment et qu'ils disent si quelque chose change dans leur situation.

Les experts justifient annuellement auprès de ce comité :

1° De la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article R. 171-14 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :

a. La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;

b. La période de validité du contrat ;

c. Le nom et l'adresse du souscripteur ;

d. L'étendue et le montant des garanties.

2° Des formations suivies en rapport avec l'activité d'expert foncier et agricole ou forestier ;

3° De tout changement intervenu dans la situation de l'expert conformément à l'article R. 171-13.

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