Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : De la surveillance et du contrôle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des experts fonciers et agricoles

Résumé. Les experts fonciers et agricoles doivent suivre des règles pour éviter les conflits d'intérêts et prouver chaque année qu'ils ont une assurance.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des activités des experts fonciers et agricoles

Résumé. Les experts fonciers et agricoles doivent partager leurs activités avec un comité pour vérifier qu'ils respectent les règles de leur métier, comme éviter les conflits d'intérêts.

Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les informations relatives à l'ensemble de leur activité professionnelle nécessaires à la surveillance, par ce comité, du respect des règles énoncées à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) et aux chapitres Ier et II du présent titre et, notamment, des règles relatives aux incompatibilités. Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière peut donner aux experts des conseils en ce domaine.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations annuelles des experts fonciers et agricoles

Résumé. Les experts fonciers et agricoles doivent chaque année prouver qu'ils ont une assurance, suivre des formations et signaler tout changement.

Les experts justifient annuellement auprès de ce comité :

1° De la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article R. 171-14 (Vérification annuelle des experts fonciers et agricoles) par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :

a. La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;

b. La période de validité du contrat ;

c. Le nom et l'adresse du souscripteur ;

d. L'étendue et le montant des garanties.

2° Des formations suivies en rapport avec l'activité d'expert foncier et agricole ou forestier ;

3° De tout changement intervenu dans la situation de l'expert conformément à l'article R. 171-13 (Obligation de déclaration des changements pour les experts).

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

Section 4 : De la surveillance et du contrôle
Article R172-9
Article R172-10