Section parente

Sous-section 2

Fonctionnement de la société

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Paragraphe 1

Dissolution

R173-46 — R173-50

Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 6 : Discipline

Article R173-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Discipline des sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier

Résumé Les sociétés d'experts peuvent être punies même si leurs membres ne le sont pas.

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui pourraient être intentées contre les associés. Les sanctions et la procédure disciplinaires prévues aux articles L. 171-1 et R. 171-18 à R. 171-29 sont applicables aux sociétés régies par la présente section qui sont représentées dans cette procédure conformément à leurs statuts.

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Article R173-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des associés et cession des parts sociales

Résumé Un associé exclu doit vendre ses parts et quitter la société.

L'associé radié définitivement de la liste est tenu de se retirer de la société, celui qui est radié temporairement peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société. Les parts sociales de l'associé radié sont cédées dans les conditions prévues à l'article R. 173-24.

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