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Sous-section 2

Fonctionnement de la société

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Paragraphe 4

Retrait d'un associé

R173-35 — R173-37

Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 3 : Modification des statuts

Article R173-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts d'une société civile professionnelle d'experts fonciers et agricoles ou forestiers

Résumé On peut ajouter des associés à une société d'experts sans forcément augmenter l'argent de la société, mais il faut suivre les règles.

Dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article R. 173-1, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.

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Article R173-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du capital social des sociétés civiles professionnelles

Résumé Le capital social des sociétés civiles peut augmenter périodiquement si elles ont assez d'argent, et les associés reçoivent des parts selon des règles.

Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-value le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie, dans les conditions déterminées au deuxième alinéa de l'article R. 173-19, pour la répartition des bénéfices.

Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.

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Article R173-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de communication des modifications des statuts

Résumé Les gérants doivent informer le Comité national de tout changement des statuts dans un mois.

Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, par le gérant ou par les gérants, à la connaissance du Comité national.

Le règlement intérieur, s'il est établi après la demande d'inscription, et toute modification de ce règlement sont portés à la connaissance du Comité national dans les mêmes conditions.

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