Section précédente
Section 4
De la surveillance et du contrôle
R172-9 — R172-10
Section parente
Section 1
Sociétés civiles professionnelles
Section suivante
Paragraphe 1
Dispositions générales
R173-1 — R173-3
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie
Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution