Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Fonctionnement de la société

Paragraphe 1 : Administration de la société

Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé

Cession entre vifs par un associé

Cession après décès d'un associé

Publicité de la cession des parts sociales

Paragraphe 3 : Modification des statuts

Paragraphe 4 : Retrait d'un associé

Paragraphe 5 : Exercice de la profession

Obligations, interdictions et incompatibilités diverses

Comptabilité et assurance

Paragraphe 6 : Discipline