Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
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Fonctionnement des sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers
Résumé. Les règles pour gérer une société d'experts fonciers et agricoles, comme les décisions en assemblée, la vente de parts, les modifications des statuts, le retrait d'un associé et les sanctions.
En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2013
Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
Paragraphe 1 : Administration de la société
Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé
Paragraphe 3 : Modification des statuts
Paragraphe 4 : Retrait d'un associé
Paragraphe 5 : Exercice de la profession
Paragraphe 6 : Discipline