Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Fonctionnement de la société

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers

Résumé. Les règles pour gérer une société d'experts fonciers et agricoles, comme les décisions en assemblée, la vente de parts, les modifications des statuts, le retrait d'un associé et les sanctions.

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2013

Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
Paragraphe 1 : Administration de la société
Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé
Paragraphe 3 : Modification des statuts
Paragraphe 4 : Retrait d'un associé
Paragraphe 5 : Exercice de la profession
Paragraphe 6 : Discipline