Code rural et de la pêche maritime

Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers

Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

Section 2 : Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services

Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers

Section 1 : Règles personnelles

Section 2 : Devoirs envers les clients

Section 3 : Devoirs entre les confrères

Section 4 : De la surveillance et du contrôle

Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier

Section 1 : Sociétés civiles professionnelles

Section 2 : Sociétés d'exercice libéral

Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale