Code rural et de la pêche maritime

Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers

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Règles pour les experts fonciers, agricoles et forestiers

Résumé. Le texte parle des règles pour les experts en terres agricoles et forestières, comment ils doivent travailler et s'organiser.

En vigueur depuis le mardi 7 novembre 2006

Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers
Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier
Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale