Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

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Sanctions disciplinaires pour les experts fonciers, agricoles et forestiers

Résumé. Cette section décrit comment les experts fonciers, agricoles et forestiers peuvent être sanctionnés s'ils enfreignent les règles de leur profession.

En vigueur depuis le mardi 7 novembre 2006

Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire
Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire
Sous-section 3 : L'exécution des sanctions disciplinaires