Section parente

Chapitre I

Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

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Sous-section 1

Le comité siégeant en matière disciplinaire

R171-18 — R171-21

Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire

Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire

Sous-section 3 : L'exécution des sanctions disciplinaires