Section parente

Chapitre II

Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers

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Section 4

De la surveillance et du contrôle

R172-9 — R172-10

Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Devoirs entre les confrères

Article R172-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de loyauté entre confrères

Résumé Les experts ne doivent pas se critiquer les uns les autres ou nuire à leur métier.

Les experts doivent s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à nuire à un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.

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Article R172-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du titre d'expert et publicité

Résumé Les experts doivent faire de la pub pour leur travail sans nuire à la réputation de leur profession.

Les experts ne peuvent faire état de leur titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier dans le cadre d'une publicité individuelle ou collective ou dans le cadre d'un démarchage que pour promouvoir l'activité professionnelle qu'ils exercent à ce titre. Ils doivent s'abstenir d'utiliser des modes de publicité ou des messages publicitaires qui seraient de nature à déconsidérer la profession.

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Article R172-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abstention de pratiques déloyales entre experts

Résumé Les experts ne doivent pas tricher entre eux.

Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs confrères.

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