Code rural et de la pêche maritime
Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
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Gestion des experts fonciers, agricoles et forestiers
Résumé. Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière gère les experts en fixant des règles pour leur inscription, leur travail et leurs sanctions.
En vigueur depuis le mardi 7 novembre 2006
Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
Section 2 : Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services
Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière