Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Chemins et sentiers d'exploitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlementation sur l'entretien des chemins d'exploitation

Résumé. Le juge du tribunal judiciaire décide des conflits sur l'entretien des chemins utilisés pour les activités agricoles.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle du juge dans les litiges sur les chemins d'exploitation

Résumé. Le juge du tribunal judiciaire tranche les litiges sur l'entretien des chemins d'exploitation.

Le juge du tribunal judiciaire statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2 (Entretien des chemins ruraux).

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Chapitre II : Chemins et sentiers d'exploitation
Article R162-1