En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du juge dans les litiges sur les chemins d'exploitation
Résumé. Le juge du tribunal judiciaire tranche les litiges sur l'entretien des chemins d'exploitation.
Le juge du tribunal judiciaire statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2 (Entretien des chemins ruraux).
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