Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

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Composition et fonctionnement du comité des experts fonciers

Résumé. Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière est composé de membres élus pour quatre ans, qui se réunissent au moins deux fois par an pour gérer le conseil et fixer les cotisations.

En vigueur depuis le 7 novembre 2006

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Composition du comité d'experts fonciers et agricoles

Résumé. Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière a entre 4 et 14 membres, dont la répartition dépend du nombre d'experts dans chaque catégorie.

Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière est composé de quatre à quatorze membres.

La répartition des sièges au sein du comité entre les représentants des experts fonciers et agricoles et les représentants des experts forestiers est calculée lors de chaque renouvellement du comité en fonction du nombre respectif d'experts de chacune de ces catégories inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers).

Chaque tranche de cent experts, arrondie à l'unité supérieure, ouvre droit à un siège, sans que le nombre de sièges dont disposent, d'une part, les experts fonciers et agricoles, d'autre part, les experts forestiers, puisse être inférieur à deux et supérieur à sept.

En vigueur depuis le 7 novembre 2006

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Mandat des membres du comité d'expertise foncière

Résumé. Les membres du comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière sont élus pour quatre ans, avec un renouvellement par moitié tous les deux ans.

Les membres du comité sont élus par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans.

Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils sont désignés sont remplacés par l'assemblée générale suivante. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui du membre qu'il remplace.

En vigueur depuis le 7 novembre 2006

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Conditions pour voter au sein du Conseil national de l'expertise foncière

Résumé. Les experts fonciers, agricoles et forestiers peuvent voter s'ils sont inscrits sur la liste et à jour de leurs cotisations.

Sont électeurs les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers), à jour de leurs cotisations.

En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Conditions d'éligibilité pour le comité des experts fonciers

Résumé. Pour être élus au comité des experts fonciers et agricoles, il faut avoir au moins 25 ans et être à jour de ses cotisations.

Pour être éligibles au comité, les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers doivent être âgés d'au moins vingt-cinq ans et être à jour de leurs cotisations.

Les organisations les plus représentatives mentionnées à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) communiquent au président du comité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les noms des candidats qu'elles proposent.

Le président du comité diffuse aux membres du conseil national les noms des candidats proposés lors de l'envoi de la convocation à l'assemblée générale devant procéder à l'élection des membres du comité.

En vigueur depuis le 7 novembre 2006

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Élection des représentants des experts fonciers et agricoles

Résumé. Les experts fonciers et agricoles élisent leurs représentants au comité national lors d'une assemblée générale, avec un vote à deux tours.

Les experts sont convoqués en assemblée générale par le président du comité. L'assemblée générale procède pour chaque siège à l'élection au scrutin majoritaire à deux tours. Seuls les électeurs présents ou représentés prennent part au vote. Nul n'est élu au premier tour, s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, est élu celui qui a recueilli le plus de suffrages.

Le règlement intérieur du conseil national fixe les modalités de la convocation à l'assemblée générale, du dépôt des candidatures ainsi que du scrutin.

En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Élection du bureau du Conseil national de l'expertise foncière

Résumé. Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière élit un bureau pour deux ans, avec des règles spécifiques pour le président et le vice-président.

A l'issue de l'assemblée générale qui a procédé à son renouvellement par moitié, le comité élit en son sein pour une durée de deux ans, au scrutin secret, un bureau comprenant deux représentants des experts fonciers et agricoles et deux représentants des experts forestiers, dont le président et le vice-président du comité. Le président et le vice-président ne peuvent pas appartenir à la même catégorie d'experts. Le mandat de président n'est pas immédiatement renouvelable.

Le bureau se réunit, sur convocation de son président. Il est notamment chargé de préparer les dossiers de demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers).

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 7 novembre 2006

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Règles de réunion et délibération du comité d'experts

Résumé. Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière se réunit au moins deux fois par an, avec des règles précises pour les délibérations et les pouvoirs de représentation.

Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui établit l'ordre du jour. Ce dernier est joint à la convocation.

Tout membre du comité peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du comité. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Le comité délibère valablement si deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le comité est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Le comité se prononce à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le président peut appeler toute personnalité extérieure au comité à participer à ses travaux avec voix consultative.

En vigueur depuis le 7 novembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Rôle du comité dans la gestion du conseil national des experts

Résumé. Le comité gère le conseil national des experts fonciers et agricoles, prépare son budget et fixe les cotisations annuelles.

Le comité administre le conseil national dont il établit le règlement intérieur. Il prépare le budget dont les ressources sont constituées, notamment, par la cotisation annuelle prévue par l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles).

Le budget et le montant des cotisations annuelles sont soumis au vote de l'assemblée générale, statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés, avant le 31 décembre de l'année précédant celle à laquelle ils s'appliquent.

En vigueur depuis le mardi 7 novembre 2006

Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
Article R171-1
Article R171-2
Article R171-3
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Article R171-5
Article R171-6
Article R171-7
Article R171-8