Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Règles personnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devoirs des experts fonciers et agricoles

Résumé. Les experts fonciers et agricoles doivent être honnêtes, impartials et indépendants dans leur travail.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Devoirs des experts fonciers et agricoles

Résumé. Les experts fonciers et agricoles doivent accepter les missions dans leurs limites de compétences, agir avec impartialité et respecter l'éthique professionnelle.

Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers acceptent les missions qui leurs sont confiées dans les limites de leurs compétences et de celles de leurs collaborateurs. Ils doivent se prononcer en toute impartialité et exercer leur activité dans le respect des dispositions du présent titre.

Les experts sont tenus de respecter, en toutes circonstances, les règles de l'honneur, de la probité et de l'éthique professionnelle. Ils doivent agir avec conscience professionnelle et selon les règles de l'art.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Indépendance des experts fonciers et agricoles

Résumé. Les experts fonciers et agricoles doivent rester indépendants et refuser les missions qui pourraient les concerner personnellement ou leurs proches.

Les experts sont tenus de sauvegarder leur indépendance en toutes circonstances. Ils doivent refuser toute mission en relation avec leurs intérêts personnels, les intérêts de leurs parents ou de leurs collaborateurs ou associés.

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

Section 1 : Règles personnelles
Article R172-2
Article R172-3