Article R172-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des obligations professionnelles des experts fonciers, agricoles et forestiers
Résumé Certains experts doivent suivre des règles professionnelles précises
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux experts fonciers et agricoles, aux experts forestiers et aux sociétés d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée aux articles R. 171-9 et suivants.
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