Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Sociétés d'exercice libéral

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Règles spécifiques pour les sociétés d'experts fonciers et agricoles

Résumé. Les sociétés d'experts fonciers et agricoles ou forestiers doivent suivre des règles strictes pour leur création, leur gestion et leur immatriculation.

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Règles pour les sociétés d'experts fonciers et forestiers

Résumé. Les sociétés d'experts fonciers et agricoles ou forestiers sont régies par des règles spécifiques et portent un nom particulier.

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et dont l'objet social est l'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers.

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Mentions obligatoires pour les sociétés d'experts fonciers

Résumé. Les documents des sociétés d'experts fonciers et agricoles doivent mentionner leur type, leur capital et leur siège social.

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
― soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ou de la mention " SELARL d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ;
― soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ou de la mention " SELAFA d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ;
― soit de la mention " société d'exercice libéral en commandite par actions d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ou de la mention ” SELCA d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ;
― soit de la mention " société d'exercice libéral par actions simplifiées d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ou de la mention " SELAS ou d'experts forestiers ”,
ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles).

En vigueur depuis le 25 avril 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Inscription obligatoire des sociétés d'experts fonciers et agricoles

Résumé. Les sociétés d'experts fonciers et agricoles doivent s'inscrire auprès du Comité national dans l'année de leur création, en fournissant des documents justificatifs.

La demande d'inscription de la société sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers doit être présentée, dans l'année de la constitution de la société, par les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Comité national mentionné à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles). Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :
1° De la justification qu'il est satisfait par les personnes physiques se proposant d'exercer au sein de la société d'exercice libéral des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier aux conditions prévues à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) ;
2° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi un, du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
3° Les documents établissant l'état civil de chacun des associés ;
4° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;
5° La répartition du capital entre les associés.
Toute modification de l'un quelconque de ces éléments devra être notifiée dans un délai de trois mois et dans les mêmes conditions que la demande d'inscription.

En vigueur depuis le 25 avril 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Immatriculation des sociétés d'experts fonciers et agricoles

Résumé. Une fois qu'une société d'experts fonciers et agricoles est inscrite sur la liste officielle, le comité national envoie une copie de cette décision au greffe du tribunal de commerce pour qu'elle soit immatriculée.

Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) adresse une copie de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Au reçu de cette copie, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Contrôle du capital des sociétés d'experts fonciers et agricoles

Résumé. Les sociétés d'experts fonciers et agricoles ou forestiers doivent être majoritairement détenues par des professionnels en exercice.

La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers en exercice.

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Interdictions de détention de parts dans les sociétés d'experts fonciers et agricoles

Résumé. Certaines personnes ou entreprises ne peuvent pas posséder de parts dans des sociétés d'experts fonciers et agricoles ou forestiers.

La détention directe ou indirecte de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers est interdite :
― aux personnes physiques ou morales exerçant une activité consistant à acquérir de façon habituelle des biens mobiliers ou immobiliers en vue de leur revente ;
― aux personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) et L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire) du code monétaire et financier et aux personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et L. 511-1 (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances) du code des assurances ;
― aux personnes physiques ou morales exerçant l'une des activités suivantes : négociants ou courtiers en bois, exploitants forestiers, scieurs, fabricants de meubles, pépiniéristes, entreprises de reboisement ;
― aux collectivités publiques et à leurs groupements, aux établissements publics et aux sociétés d'économie mixte.

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Exclusion des experts fonciers et forestiers en cas de radiation

Résumé. Un expert foncier ou forestier peut être exclu de sa société s'il est radié de la liste, temporairement ou définitivement.

L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier est exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation définitive de la liste.
L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier peut être exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation temporaire de la liste.
La décision d'exclusion est décidée dans les conditions de majorité prévue par les statuts.

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Droits de l'associé exclu dans une société d'experts

Résumé. Un associé exclu d'une société d'experts fonciers ou agricoles a six mois pour vendre ses parts, perd certains droits mais garde les dividendes.

Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pendant ce délai, l'associé exclu perd les rémunérations liées à l'exercice de son activité professionnelle et son droit d'assister et de voter aux assemblées de la société. Il conserve son droit à percevoir les dividendes distribués au titre de ses parts sociales ou actions.
Les parts sociales ou actions de l'associé exclu sont achetées soit par un acquéreur agréé par la société, soit par la société qui doit alors réduire son capital. A défaut d'accord amiable, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Droits de l'associé temporairement radié dans une société d'experts

Résumé. Un associé temporairement radié d'une société d'experts conserve ses droits sauf les rémunérations liées à son activité.

L'associé radié de la liste à titre temporaire, non exclu de la société, conserve pendant la durée de sa peine sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux rémunérations versées par la société en relation avec l'exercice de son activité professionnelle.
La radiation de la liste d'un associé d'une société d'exercice libéral, constituée pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, emporte l'interdiction d'exercer pour la société elle-même lorsque l'intéressé est seul à exercer au sein de celle-ci.

En vigueur depuis le 25 avril 2013 · Dernière version le 10 août 2017

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Radiation des sociétés d'experts pour faute grave

Résumé. Les sociétés d'experts fonciers ou forestiers peuvent être radiées pour faute grave d'un de leurs membres.

Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues par les articles L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) et R. 171-18 (Sanctions pour manquements éthiques des experts fonciers) à R. 171-29 (Sanctions pour les experts fonciers et forestiers).

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2013

Section 2 : Sociétés d'exercice libéral
Article R173-54
Article R173-55
Article R173-56
Article R173-57
Article R173-58
Article R173-59
Article R173-60
Article R173-61
Article R173-62
Article R173-63