Article R151-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de publication du décret relatif aux travaux excédant les capacités des collectivités territoriales
Résumé Le préfet envoie les documents de l'enquête au ministre pour publier un décret.
A l'issue de l'enquête, le préfet, ou, le cas échéant, le préfet centralisateur adresse au ministre de l'agriculture, aux fins de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 151-5, deux exemplaires du dossier de l'enquête ouverte dans le ou les départements, contenant, outre les pièces de cette enquête, tous autres documents utiles ainsi que son avis.
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