Créé le 12 décembre 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des commissions pour les travaux agricoles inter-départementaux
Résumé. Quand des travaux agricoles concernent plusieurs départements, les préfets forment des commissions pour faire des propositions communes.
Lorsque les fonds intéressés s'étendent sur plusieurs départements, chaque préfet procède à la constitution de la commission comme il est dit à l'article R. 151-10. Le préfet centralisateur, désigné par le ministre en application du deuxième alinéa de l'article R. 151-4, convoque en commission plénière les membres des commissions de département en vue d'établir des propositions d'ensemble.