Article R151-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la commission pour les travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales sur plusieurs départements
Résumé Pour des projets trop gros pour les communes et s'étendant sur plusieurs départements, chaque préfet forme une commission, et un préfet principal réunit tout le monde pour faire des propositions communes.
Lorsque les fonds intéressés s'étendent sur plusieurs départements, chaque préfet procède à la constitution de la commission comme il est dit à l'article R. 151-10. Le préfet centralisateur, désigné par le ministre en application du deuxième alinéa de l'article R. 151-4, convoque en commission plénière les membres des commissions de département en vue d'établir des propositions d'ensemble.
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