Créé le 12 décembre 1992 · En vigueur depuis le 10 août 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de l'enquête publique pour les travaux ruraux
Résumé. L'enquête publique pour les travaux de l'État dans les zones rurales suit des règles précises.
L'enquête publique prévue par l'article R. 151-14 est organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .