Article R151-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'étude et de notification des éléments de la plus-value pour les travaux excédant les capacités des collectivités territoriales
Résumé Le préfet envoie des documents au ministre de l'agriculture, qui décide des détails de la plus-value pour l'enquête.
Le préfet adresse au ministre de l'agriculture un dossier en double exemplaire contenant, avec son avis, le ou les procès-verbaux des séances de la commission et toutes les pièces indispensables à l'étude de l'affaire.
Au vu de ce dossier, le ministre de l'agriculture détermine, après consultation du ministre chargé de l'économie et des finances, comme éléments devant servir de base à l'enquête, le montant de la plus-value globale annuelle, la fraction de cette plus-value qui devrait être reversée au Trésor, ainsi que la durée de la période sur laquelle devrait porter le reversement.
Ces éléments sont notifiés au ou aux préfets compétents, en vue de l'enquête prévue aux articles R. 151-14, R. 151-15 et R. 151-16.
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