Article R151-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de l'autorité pour l'entretien des ouvrages par le ministre de l'agriculture
Résumé Le ministre de l'agriculture peut demander au préfet de gérer les changements aux ouvrages, et la direction départementale des territoires les entretient.
Le ministre de l'agriculture peut donner délégation au préfet du département où se trouve le siège de l'association pour accorder, s'il y a lieu, l'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 151-3.
Le service de l'Etat compétent pour assurer l'entretien des ouvrages dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 151-3 est la direction départementale des territoires.
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