Créé le 12 décembre 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision de la commission par vote majoritaire
Résumé. La commission prend ses décisions à la majorité des voix, et en cas d'égalité, le président a le droit de vote décisif.
La commission se prononce à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.