En vigueur depuis le 12 décembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des dépenses d'établissement d'ouvrages
Les conditions de remboursement à l'Etat d'une fraction des dépenses d'établissement, par les collectivités territoriales et les établissements publics auxquels sont remis les ouvrages en application des articles L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales) et L. 151-4 (Gestion des travaux ruraux en cas de retard des associations syndicales), sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'intérieur, de l'économie et des finances.
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