Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses de construction par les collectivités

Résumé. Les collectivités locales doivent rembourser une partie des coûts de construction d'ouvrages à l'État, selon des règles précises.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Remboursement des dépenses d'établissement d'ouvrages

Résumé. Les collectivités territoriales et établissements publics doivent rembourser une partie des dépenses de construction d'ouvrages à l'État, selon des règles fixées par un arrêté ministériel.

Les conditions de remboursement à l'Etat d'une fraction des dépenses d'établissement, par les collectivités territoriales et les établissements publics auxquels sont remis les ouvrages en application des articles L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales) et L. 151-4 (Gestion des travaux ruraux en cas de retard des associations syndicales), sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'intérieur, de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics
Article R151-23