Créé le 12 décembre 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation avant travaux d'équipement rural
Résumé. Le ministre de l'agriculture doit consulter les professionnels et les collectivités locales avant de décider des travaux d'équipement rural.
Le ministre de l'agriculture, lorsqu'il décide de prendre en considération l'exécution de travaux par application de l'article L. 151-1, prescrit la consultation des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées prévue audit article.