Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse

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Règles spéciales pour l'aménagement foncier en Corse

Résumé. La Corse a des règles particulières pour gérer les terres agricoles, avec des commissions spéciales pour aider à organiser ces terres.
Transféré29 juin 2012

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 29 juin 2012

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Préparation avant consultation pour l'amélioration des terres en Corse

Résumé. Avant de demander l'avis d'une commission, le président du conseil général en Corse doit préparer une liste des terres à améliorer, identifier les propriétaires, analyser leur exploitation et recenser les règles environnementales et d'urbanisme.

Avant de solliciter l'avis de la commission départementale prévu par l'article L. 128-4 (Récupération des terres incultes pour l'agriculture) le président du conseil général :

1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 128-4 (Récupération des terres incultes pour l'agriculture) à L. 128-12 (Décret pour l'application des règles d'aménagement foncier) et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ;

2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ;

3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;

4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone considérée.

Transféré29 juin 2012

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 29 juin 2012

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Procédure d'information des propriétaires en Corse pour terres incultes

Résumé. Le président du conseil général de Corse informe les propriétaires et exploitants des terres incultes ou sous-exploitées des mesures qui pourraient être prises contre eux, comme l'expropriation.

Le président du conseil général adresse à chaque propriétaire ou titulaire de droit d'exploitation intéressé, par lettre avec demande d'accusé de réception, l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste des propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et le projet de cahier des charges des terres qui le concernent ; il l'informe que l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à l'une des mises en demeure prévues aux articles L. 128-4 (Récupération des terres incultes pour l'agriculture) à L. 128-6 (Autorisation d'exploitation des terres par le préfet) et, s'il s'agit d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à l'article L. 128-7 (Expropriation pour amélioration des terres rurales) ; il l'invite, le cas échéant, à fournir toutes indications précises nécessaires relatives à son identité et, s'il n'est pas le propriétaire ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à l'identité des autres intéressés dont l'administration n'aurait pas connaissance.

Le président du conseil général fait publier, dans les mairies des communes où se trouvent les terres, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R. 128-1 (Préparation avant consultation pour l'amélioration des terres en Corse) et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du même article sont tenus à la disposition des propriétaires ou exploitants concernés à la mairie. L'avis qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois précise les lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter leurs réclamations.

Le président du conseil général saisit la commission départementale d'aménagement foncier en lui communiquant les documents prévus à l'article R. 128-1 (Préparation avant consultation pour l'amélioration des terres en Corse). Si le président du conseil général n'a pas sollicité l'avis de la commission départementale dans le délai de six mois à compter de la demande du conseil général, de la chambre d'agriculture ou du préfet, ce dernier procède à cette saisine et, le cas échéant, aux opérations définies à l'article R. 128-1 (Préparation avant consultation pour l'amélioration des terres en Corse) et aux I et II du présent article.

Créé le 26 avril 2007 · Transféré le 29 juin 2012

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Gestion des terres incultes en Corse

Résumé. Le préfet peut identifier et agir contre les terres incultes ou sous-exploitées en Corse, après avoir informé les propriétaires et exploitants.

Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 128-4 (Récupération des terres incultes pour l'agriculture) à L. 128-7 (Expropriation pour amélioration des terres rurales), dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par l'administration en application de l'article R. 128-1 (Préparation avant consultation pour l'amélioration des terres en Corse) auxquels les communications prévues au premier alinéa de l'article R. 128-2 (Procédure d'information des propriétaires en Corse pour terres incultes) ont été adressées que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés dans le mois de la publication en mairie prévue au deuxième alinéa de l'article R. 128-2 (Procédure d'information des propriétaires en Corse pour terres incultes).

Transféré29 juin 2012

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 29 juin 2012

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Contrôle de la mise en valeur des terres en Corse

Résumé. Le préfet vérifie si les terres en Corse sont bien mises en valeur et peut décider de poursuivre la procédure si ce n'est pas le cas.

A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier, saisie par le président du conseil général, constate que le fonds a ou non été remis en valeur ou que la remise en valeur ne respecte pas le cahier des charges et décide de la poursuite de la procédure en application des articles L. 128-5 (Attribution d'autorisations d'exploitation agricole), L. 128-6 (Autorisation d'exploitation des terres par le préfet), L. 128-7 (Expropriation pour amélioration des terres rurales) et L. 128-10 (Contrôle des exploitations agricoles et résolution des litiges).

La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en valeur du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute personne susceptible de compléter son information.

L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges, d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.

Si, dans le délai de quatre mois de la demande du préfet, le président du conseil général n'a pas saisi la commission départementale en vue de recueillir son avis, le préfet procède à cette saisine.

Transféré29 juin 2012

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 29 juin 2012

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Procédure d'attribution des terres incultes en Corse

Résumé. L'article explique comment les terres incultes ou sous-exploitées en Corse peuvent être attribuées à de nouveaux exploitants, avec des règles précises pour l'affichage, les demandes et la fixation des indemnités.

La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 128-5 (Attribution d'autorisations d'exploitation agricole) et destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter consiste en l'affichage à la mairie de la commune où se trouve la terre, ainsi qu'à la mairie des communes limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune d'elles la superficie, les références au plan cadastral ou au plan parcellaire, le nom du propriétaire ou du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation. Cette publicité doit commencer dans le mois qui suit le délai de deux mois prévu au dernier alinéa de l'article L. 128-4 (Récupération des terres incultes pour l'agriculture).

Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'article L. 128-9 (Exploitation de terres : obligation d'accepter un cahier des charges) et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation, doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution dans les mairies mentionnées à l'alinéa précédent.

Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant les références de la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.

S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à l'article L. 128-5 (Attribution d'autorisations d'exploitation agricole), l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds, ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le département.

Le montant de l'indemnité d'occupation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 128-5 (Attribution d'autorisations d'exploitation agricole), en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail désigné par le préfet sur le montant du fermage, est fixé par le préfet sur la base des minima arrêtés respectivement pour les loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation et, le cas échéant, pour les bâtiments d'habitation conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 (Fixation du prix du fermage).

Transféré29 juin 2012

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 29 juin 2012

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Désignation d'un mandataire pour les terres incultes en Corse

Résumé. Le préfet demande au juge de désigner un mandataire pour gérer des terres incultes ou sous-exploitées en Corse, après notification aux parties concernées.

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 128-4 (Récupération des terres incultes pour l'agriculture) est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile (Début d'un procès).

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Transféré29 juin 2012

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 29 juin 2012

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Modification du cahier des charges en Corse

Résumé. Le cahier des charges pour l'aménagement foncier en Corse peut être modifié à tout moment, sur initiative du préfet ou à la demande du propriétaire ou de l'exploitant.

Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges initial.

Créé le 26 avril 2007 · Transféré le 29 juin 2012

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Délai d'exploitation des terres en Corse

Résumé. En Corse, le délai pour exploiter des terres après autorisation est de dix ans.

Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 128-7 (Expropriation pour amélioration des terres rurales) est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 29 juin 2012

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Restitution de terres aménagées en Corse

Résumé. En Corse, si des terres expropriées sont aménagées par une société spécialisée, le préfet peut décider de les restituer au propriétaire précédent pour payer l'indemnité d'expropriation.

Lorsque, pour application de l'article L. 128-7 (Expropriation pour amélioration des terres rurales), la réalisation des opérations d'aménagement et de remise en état des terres expropriées a été confiée à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural sans que celle-ci devienne cessionnaire en propriété de ces terres, le préfet peut décider, en accord avec le précédent propriétaire, de restituer à ce dernier, à titre de paiement total ou partiel de l'indemnité d'expropriation, une partie des terres expropriées une fois aménagées. Un acte établi en la forme administrative constate cet accord et les modalités de la restitution ; cet acte fixe également, en fonction du montant de l'indemnité globale due, le montant de l'indemnité complémentaire ou les bases de son calcul et, le cas échéant, les conditions de son paiement ainsi que la date de prise de possession des terres restituées. Un autre acte établi en la forme administrative constate cette restitution.

Transféré29 juin 2012

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 29 juin 2012

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Cession de terres aménagées en Corse

Résumé. En Corse, quand des terres sont aménagées par une société, celle-ci doit les céder aux anciens propriétaires ou à d'autres candidats dans un délai de cinq ans.

Lorsque la réalisation des mêmes opérations doit être confiée à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural avec cession en propriété des terres à celle-ci, le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société une convention prévoyant notamment :

1° Les conditions financières de cession des terres à la société ;

2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'Etat, l'indemnisation des propriétaires expropriés ;

3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux dispositions soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le calendrier de ces réalisations ;

4° L'engagement de la société de rétrocéder en priorité aux précédents propriétaires ou à leurs ayants droit à titre universel, s'ils s'engagent à assurer leur mise en valeur et, à défaut, de céder à tout autre candidat, dans le cadre du cahier des charges prévu au dernier alinéa du présent article, les terres aménagées et remises en état.

La rétrocession prévue par le 4° ci-dessus doit être faite dans le délai de cinq ans prévu par l'article L. 142-4 (Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession). Ce délai peut toutefois être prolongé dans les formes et les conditions prévues par l'article L. 142-5 (Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier).

Au cas où les délais fixés à l'alinéa précédent ne seraient pas respectés, les précédents propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent demander la rétrocession des terres expropriées à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les conditions prévues par l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Rétrocession des immeubles expropriés).

Les cahiers des charges prévus par l'article L. 128-9 du code rural et de la pêche maritime (Exploitation de terres : obligation d'accepter un cahier des charges) sont établis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Transféré29 juin 2012

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 29 juin 2012

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Procédure de réclamation pour les terres incultes en Corse

Résumé. En Corse, les propriétaires et exploitants peuvent faire des réclamations sur les terres incultes ou sous-exploitées pendant un mois, puis devant un commissaire enquêteur pendant trois jours.

Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au II de l'article R. 128-2 (Procédure d'information des propriétaires en Corse pour terres incultes), un registre destiné à recevoir les réclamations et les observations des propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des mairies des communes où se trouvent les terres.

A l'expiration de ce délai de publication, un commissaire enquêteur, désigné par le président de la commission départementale d'aménagement foncier, se tient dans l'une des mairies où se trouvent les terres, pendant trois jours consécutifs, aux heures désignées dans l'avis, pour recevoir les réclamations et les observations, écrites et orales, des propriétaires et des exploitants.

A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier prend connaissance des réclamations et des observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur. Elle entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président ainsi que le préfet ou son représentant. Elle donne son avis sur la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure définie aux articles L. 128-4 (Récupération des terres incultes pour l'agriculture) à L. 128-12 (Décret pour l'application des règles d'aménagement foncier) et sur le ou les projets de cahiers des charges. Elle transmet ses avis accompagnés de l'ensemble du dossier au préfet et adresse copie de ses avis au président du conseil général.

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 29 juin 2012

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Restitution de terres expropriées en Corse

Résumé. En Corse, si des terres expropriées ont des dettes, elles ne peuvent être rendues que si leur valeur couvre ces dettes.

Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au désintéressement desdits créanciers.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer→Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 28 juin 2012

Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article R128-1
Article R128-2
Article R128-4-1
Article R128-5
Article R128-6
Article R128-3
Article R128-7
Article R128-7-1
Article R128-8
Article R128-9
Article R128-4
Article R128-10
Sous-section 1 : Commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier
Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse