La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 128-5 (Attribution d'autorisations d'exploitation agricole)Art. L.128-5Attribution d'autorisations d'exploitation agricoleLe préfet peut attribuer une autorisation d'exploiter à des agriculteurs pour des terres incultes ou sous-exploitées, avec des règles spécifiques pour le bail et le fermage. et destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter consiste en l'affichage à la mairie de la commune où se trouve la terre, ainsi qu'à la mairie des communes limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune d'elles la superficie, les références au plan cadastral ou au plan parcellaire, le nom du propriétaire ou du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation. Cette publicité doit commencer dans le mois qui suit le délai de deux mois prévu au dernier alinéa de l'article L. 128-4 (Récupération des terres incultes pour l'agriculture)Art. L.128-4Récupération des terres incultes pour l'agricultureLe texte explique comment les terres incultes ou mal exploitées peuvent être récupérées pour une meilleure utilisation agricole..
Durant toute la durée de la publicité, le cahier des charges, défini à l'article L. 128-9 (Exploitation de terres : obligation d'accepter un cahier des charges)Art. L.128-9Exploitation de terres : obligation d'accepter un cahier des chargesPour exploiter des terres incultes ou sous-exploitées, il faut accepter un cahier des charges. et auquel devra se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation, doit pouvoir être consulté par les candidats à l'attribution dans les mairies mentionnées à l'alinéa précédent.
Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant les références de la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.
S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à l'article L. 128-5 (Attribution d'autorisations d'exploitation agricole)Art. L.128-5Attribution d'autorisations d'exploitation agricoleLe préfet peut attribuer une autorisation d'exploiter à des agriculteurs pour des terres incultes ou sous-exploitées, avec des règles spécifiques pour le bail et le fermage., l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds, ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le département.
Le montant de l'indemnité d'occupation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 128-5 (Attribution d'autorisations d'exploitation agricole)Art. L.128-5Attribution d'autorisations d'exploitation agricoleLe préfet peut attribuer une autorisation d'exploiter à des agriculteurs pour des terres incultes ou sous-exploitées, avec des règles spécifiques pour le bail et le fermage., en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail désigné par le préfet sur le montant du fermage, est fixé par le préfet sur la base des minima arrêtés respectivement pour les loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation et, le cas échéant, pour les bâtiments d'habitation conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 (Fixation du prix du fermage)Art. L.411-11Fixation du prix du fermageLe prix d'un bail rural dépend de plusieurs facteurs comme la durée, l'état des bâtiments et la qualité des sols, et peut être révisé selon des indices spécifiques..