Article R128-7-1
Abrogé depuis le 2012-06-29
Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 128-7 est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R128-7-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 26 avril 2007
Abrogé le vendredi 29 juin 2012
Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 128-7 est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.