Transféré par Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 3
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 24 juillet 2011
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Exploitation de terres : obligation d'accepter un cahier des charges
Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 128-4 (Récupération des terres incultes pour l'agriculture) à L. 128-7 (Expropriation pour amélioration des terres rurales) sans avoir accepté un cahier des charges.