Code rural et de la pêche maritime

Article L128-9

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Article L128-9

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles

L. 128-4

(

Récupération des terres incultes pour l'agriculture

)

Art. L.128-4

Récupération des terres incultes pour l'agriculture

Le texte explique comment les terres incultes ou mal exploitées peuvent être récupérées pour une meilleure utilisation agricole.

à

L. 128-7

(

Expropriation pour amélioration des terres rurales

)

Art. L.128-7

Expropriation pour amélioration des terres rurales

Le préfet peut exproprier des terres incultes ou sous-exploitées pour les améliorer, et ces terres peuvent être cédées ou aménagées par des sociétés spécialisées.

sans avoir accepté un cahier des charges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation de terres : obligation d'accepter un cahier des charges

Résumé. Pour exploiter des terres incultes ou sous-exploitées, il faut accepter un cahier des charges.

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 128-4 (Récupération des terres incultes pour l'agriculture) à L. 128-7 (Expropriation pour amélioration des terres rurales) sans avoir accepté un cahier des charges.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 23 juillet 2011

Source : Légifrance