Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la commission d'aménagement foncier en Corse

Résumé. La section décrit comment fonctionne la commission d'aménagement foncier en Corse, notamment la sélection et le paiement de ses membres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Désignation des membres de la commission d'aménagement foncier en Corse

Résumé. L'article explique comment sont choisis les membres de la commission d'aménagement foncier en Corse, notamment le président, et comment ils sont payés.

Le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues à l'article L. 128-3 (Composition de la commission d'aménagement foncier en Corse) du présent code.
Le commissaire enquêteur, président de la commission d'aménagement foncier de Corse, est désigné par les présidents des tribunaux judiciaires d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions mentionnées à l'article R. 121-1 (Formation des commissions d'aménagement foncier). Il est indemnisé par la collectivité de Corse dans les conditions fixées par ce même article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Désignation des suppléants dans la commission d'aménagement foncier de Corse

Résumé. L'Assemblée de Corse élit des suppléants pour ses conseillers dans la commission d'aménagement foncier.

L'Assemblée de Corse élit un suppléant pour chaque conseiller mentionné au 2° de l'article L. 128-3 (Composition de la commission d'aménagement foncier en Corse).
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des titulaires en ce qui concerne les représentants des maires mentionnés au 4° et les représentants des associations mentionnés au 10° du même article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Publication des nominations pour la commission d'aménagement foncier en Corse

Résumé. Le président du conseil exécutif de Corse publie les nominations et la liste des membres de la commission d'aménagement foncier.

L'arrêté par lequel le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations relevant de sa compétence est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse. La liste des membres et suppléants désignés et élus en application de l'article L. 128-3 (Composition de la commission d'aménagement foncier en Corse) et des articles R. 128-2 (Désignation des membres de la commission d'aménagement foncier en Corse) et R. 128-3 (Désignation des suppléants dans la commission d'aménagement foncier de Corse) est publiée, par les soins du président du conseil exécutif de Corse, au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Siège et règles de la commission d'aménagement foncier en Corse

Résumé. La commission d'aménagement foncier de Corse a son siège déterminé par l'Assemblée de Corse, et suit des règles similaires à celles des commissions départementales.

Les dispositions des articles R. 121-8 (Remplacement des membres de la commission d'aménagement foncier) et R. 121-10 (Siège et délibération de la commission départementale d'aménagement foncier) à R. 121-19 (Absence répétée aux réunions de la commission d'aménagement foncier), dans leur rédaction modifiée par l'article L. 128-2 (Adaptation des règles d'aménagement foncier pour la Corse), sont applicables à la commission d'aménagement foncier de Corse sous réserve de l'adaptation suivante : la première phrase de l'article R. 121-10 (Siège et délibération de la commission départementale d'aménagement foncier) est remplacée par la phrase : La commission d'aménagement foncier de Corse a son siège fixé par délibération de l'Assemblée de Corse.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse
Article R128-2
Article R128-3
Article R128-4
Article R128-5