En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Désignation des membres de la commission d'aménagement foncier en Corse
Le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues à l'article L. 128-3 (Composition de la commission d'aménagement foncier en Corse) du présent code.
Le commissaire enquêteur, président de la commission d'aménagement foncier de Corse, est désigné par les présidents des tribunaux judiciaires d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions mentionnées à l'article R. 121-1 (Formation des commissions d'aménagement foncier). Il est indemnisé par la collectivité de Corse dans les conditions fixées par ce même article.
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