Code rural et de la pêche maritime

Article L128-10

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Article L128-10

Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'

article L. 128-5

(

Attribution d'autorisations d'exploitation agricole

)

Art. L.128-5

Attribution d'autorisations d'exploitation agricole

Le préfet peut attribuer une autorisation d'exploiter à des agriculteurs pour des terres incultes ou sous-exploitées, avec des règles spécifiques pour le bail et le fermage.

, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.

Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des exploitations agricoles et résolution des litiges

Résumé. Le préfet peut accorder une autorisation d'exploiter si les règles du cahier des charges ne sont pas respectées, et les litiges sont réglés par le tribunal paritaire des baux ruraux.

Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 128-5 (Attribution d'autorisations d'exploitation agricole), accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.

Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 23 juillet 2011

Source : Légifrance