Transféré par Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 3
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 24 juillet 2011
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Contrôle des exploitations agricoles et résolution des litiges
Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 128-5 (Attribution d'autorisations d'exploitation agricole), accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.
Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.