Code rural et de la pêche maritime

Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales

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Règles spéciales pour les terres agricoles en Corse

Résumé. La Corse a des règles spéciales pour gérer ses terres agricoles avec l'aide de commissions.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse