Code rural et de la pêche maritime
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
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Règles spéciales pour les terres agricoles en Corse
Résumé. La Corse a des règles spéciales pour gérer ses terres agricoles avec l'aide de commissions.
En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse