Code rural et de la pêche maritime

Article L128-6

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Article L128-6

Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'

article L. 128-5

(

Attribution d'autorisations d'exploitation agricole

)

Art. L.128-5

Attribution d'autorisations d'exploitation agricole

Le préfet peut attribuer une autorisation d'exploiter à des agriculteurs pour des terres incultes ou sous-exploitées, avec des règles spécifiques pour le bail et le fermage.

, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d'une autorisation d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou n'est pas renouvelé.

Le préfet dispose des mêmes pouvoirs lorsqu'il constate que le propriétaire laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste après l'expiration du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur ses terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l'exploitant choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration.L'autorisation d'exploiter ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation des terres par le préfet

Résumé. Le préfet peut autoriser l'exploitation de terres incultes ou sous-exploitées si le propriétaire ne les utilise pas correctement.

Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L. 128-5 (Attribution d'autorisations d'exploitation agricole), accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d'une autorisation d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou n'est pas renouvelé.

Le préfet dispose des mêmes pouvoirs lorsqu'il constate que le propriétaire laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste après l'expiration du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur ses terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l'exploitant choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration.L'autorisation d'exploiter ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 23 juillet 2011

Source : Légifrance