Code rural et de la pêche maritime

Section 6 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et signalement des infractions en aménagement foncier

Résumé. Cette section explique comment les agents vérifient et signalent les infractions liées à l'aménagement des terres rurales.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conditions pour constater les infractions en aménagement foncier

Résumé. Les agents chargés de constater les infractions en matière d'aménagement foncier doivent être des fonctionnaires de catégorie A ou B, habilités par le président du conseil départemental ou le préfet, et prêter serment.

Les agents assermentés appartenant aux services du département ou de l'Etat chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement qui peuvent constater les infractions en matière d'aménagement foncier relevant des articles L. 121-19 (Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier), L. 126-4 (Sanction pour la destruction de haies et boisements) et R. 126-9 (Sanction pour plantations non conformes) doivent appartenir à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.

Ils doivent être nommément habilités respectivement par le président du conseil départemental ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur prestation de serment au greffe des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en cas de changement de résidence de l'agent.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conditions pour constater les infractions en aménagement foncier

Résumé. Les agents chargés de constater les infractions en matière d'aménagement foncier doivent être des fonctionnaires de catégorie A ou B, habilités par le président du conseil départemental ou le préfet, et prêter serment.

Les agents assermentés appartenant aux services du département ou de l'Etat chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement qui peuvent constater les infractions en matière d'aménagement foncier relevant des articles L. 121-19 (Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier), L. 126-4 (Sanction pour la destruction de haies et boisements) et R. 126-9 (Sanction pour plantations non conformes) doivent appartenir à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.

Ils doivent être nommément habilités respectivement par le président du conseil départemental ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur prestation de serment au greffe des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en cas de changement de résidence de l'agent.

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

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Transmission des procès-verbaux d'infractions

Résumé. Les agents assermentés doivent envoyer les procès-verbaux d'infractions au procureur de la République dans les cinq jours, en envoyant aussi une copie au préfet et au président du conseil départemental.

Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis par les agents assermentés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie de ces procès-verbaux est adressée au préfet et au président du conseil départemental.

Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis, dans les trois jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie de ces procès-verbaux est adressée au préfet.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 6 : Dispositions pénales
Article R121-31
Article R121-31
Article R121-32
Article R*121-32