En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Conditions pour constater les infractions en aménagement foncier
Les agents assermentés appartenant aux services du département ou de l'Etat chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement qui peuvent constater les infractions en matière d'aménagement foncier relevant des articles L. 121-19 (Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier), L. 126-4 (Sanction pour la destruction de haies et boisements) et R. 126-9 (Sanction pour plantations non conformes) doivent appartenir à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.
Ils doivent être nommément habilités respectivement par le président du conseil départemental ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur prestation de serment au greffe des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en cas de changement de résidence de l'agent.
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