Créé le 1 avril 2006
L'article R. 120-1 est abrogé.
Décret n°2006-394 du 30 mars 2006
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006
L'article R. 120-1 est abrogé.
Créé le 1 avril 2006
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006
L'article R. 120-1 est abrogé.