Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Commissions d'aménagement foncier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commissions d'aménagement foncier

Résumé. La section explique comment sont créées et fonctionnent les commissions d'aménagement foncier, qui aident à organiser les échanges de terres.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 1 : Commissions d'aménagement foncier
Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales
Sous-section 2 : Commissions départementales
Sous-section 3 : Commission nationale
Sous-section 3 : Dispositions communes