Code rural et de la pêche maritime
Section 1 : Commissions d'aménagement foncier
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Commissions d'aménagement foncier
Résumé. La section explique comment sont créées et fonctionnent les commissions d'aménagement foncier, qui aident à organiser les échanges de terres.
Sous-section 3 : Commission nationale
Abrogé30 décembre 2005En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992
Section 1 : Commissions d'aménagement foncier
Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales
Sous-section 2 : Commissions départementales
Sous-section 3 : Commission nationale
Sous-section 3 : Dispositions communes