Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Modifications de la voirie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour modifications de la voirie

Résumé. Les communes doivent payer les propriétaires si leurs terrains sont utilisés pour changer ou créer des routes.

En vigueur depuis le 1 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour modifications de voirie rurale

Résumé. Les communes doivent indemniser les propriétaires dont les terrains sont utilisés pour modifier ou créer des routes, comme dans le cas d'une expropriation.

Lorsque les emprises nécessaires à la création ou à la modification de tracé ou d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux ne sont pas prélevées sur les apports de la commune, la commune indemnise les propriétaires qui apportent des terrains nécessaires à ces emprises, ces terrains étant alors déduits des apports de ces propriétaires. Le montant de l'indemnisation est fixé comme en matière d'expropriation.

Ces dispositions sont applicables à la modification de tracé ou d'emprise des voies départementales.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006

Section 4 : Modifications de la voirie
Article R121-26