Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commissions d'aménagement foncier

Résumé. La section explique comment sont créées et fonctionnent les commissions d'aménagement foncier, qui aident à organiser les échanges de terres.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des commissions d'aménagement foncier

Résumé. L'article explique comment sont formées et fonctionnent les commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, avec la désignation de leurs membres et de leur président.

Lorsque le conseil départemental a décidé, en application de l'article L. 121-2 (Création de commissions pour l'aménagement foncier rural), d'instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, son président procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et, selon le cas, provoque la désignation ou l'élection des membres de cette commission dans les conditions prévues aux articles L. 121-3 (Composition de la commission communale d'aménagement foncier), L. 121-4 (Organisation des commissions d'aménagement foncier intercommunal), L. 121-5 (Composition de la commission d'aménagement foncier pour la gestion des terres) ou L. 121-5-1 (Composition des commissions d'aménagement foncier forestier).

Le président du conseil départemental désigne un suppléant à chacun des membres qu'il désigne.

Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège parmi les personnes figurant sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 123-4 du code de l'environnement (Sélection et rôle du commissaire enquêteur dans les enquêtes publiques) et possédant des compétences en matière d'agriculture, d'aménagement foncier ou de droit de la propriété. Son choix n'est pas limité à la liste établie dans le ressort du département. Un président suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour l'exécution de sa mission. Le président du conseil départemental fixe le nombre des vacations qui lui sont allouées sur la base du nombre d'heures qu'il déclare avoir consacrées à la présidence en tenant compte de la complexité des opérations d'aménagement considérées. Le taux de la vacation et les modalités de remboursement de frais de déplacement sont ceux fixés en application de l'article R. 123-10 du code de l'environnement (Horaires d'accès aux dossiers d'enquête publique).

Lorsqu'une commission intercommunale est instituée dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et que les communes intéressées ne se trouvent pas dans le ressort d'un même bureau du livre foncier, chacun des juges du livre foncier dont dépendent les communes intéressées est, pour l'application de l'article L. 128-1 (Spécificités pour l'aménagement foncier dans trois départements) du présent code, membre de la commission.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des commissions d'aménagement foncier

Résumé. L'article explique comment sont formées et fonctionnent les commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, avec la désignation de leurs membres et de leur président.

Lorsque le conseil départemental a décidé, en application de l'article L. 121-2 (Création de commissions pour l'aménagement foncier rural), d'instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, son président procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et, selon le cas, provoque la désignation ou l'élection des membres de cette commission dans les conditions prévues aux articles L. 121-3 (Composition de la commission communale d'aménagement foncier), L. 121-4 (Organisation des commissions d'aménagement foncier intercommunal), L. 121-5 (Composition de la commission d'aménagement foncier pour la gestion des terres) ou L. 121-5-1 (Composition des commissions d'aménagement foncier forestier).

Le président du conseil départemental désigne un suppléant à chacun des membres qu'il désigne.

Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège parmi les personnes figurant sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 123-4 du code de l'environnement (Sélection et rôle du commissaire enquêteur dans les enquêtes publiques) et possédant des compétences en matière d'agriculture, d'aménagement foncier ou de droit de la propriété. Son choix n'est pas limité à la liste établie dans le ressort du département. Un président suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour l'exécution de sa mission. Le président du conseil départemental fixe le nombre des vacations qui lui sont allouées sur la base du nombre d'heures qu'il déclare avoir consacrées à la présidence en tenant compte de la complexité des opérations d'aménagement considérées. Le taux de la vacation et les modalités de remboursement de frais de déplacement sont ceux fixés en application de l'article R. 123-10 du code de l'environnement (Horaires d'accès aux dossiers d'enquête publique).

Lorsqu'une commission intercommunale est instituée dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et que les communes intéressées ne se trouvent pas dans le ressort d'un même bureau du livre foncier, chacun des juges du livre foncier dont dépendent les communes intéressées est, pour l'application de l'article L. 128-1 (Spécificités pour l'aménagement foncier dans trois départements) du présent code, membre de la commission.

Créé le 21 juin 2003 · Abrogé le 1 avril 2006

Lorsque l'utilité d'une opération d'échanges et cessions d'immeubles forestiers mentionnée au 8° de l'article L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural) lui est signalée, notamment par un ou plusieurs conseils municipaux, des propriétaires forestiers ou le centre régional de la propriété forestière, le préfet peut, après avis du conseil général, instituer la commission communale ou intercommunale prévue à l'article L. 121-5-1 (Composition des commissions d'aménagement foncier forestier), en provoquant la désignation ou l'élection de ses membres.

Le président de la commission communale ou intercommunale et les fonctionnaires titulaires ou suppléants appelés à siéger sont désignés dans les conditions prévues à l'article R. 121-1 (Formation des commissions d'aménagement foncier).

Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine contrôlée, un représentant de l'Institut national des appellations d'origine est appelé à siéger à titre consultatif au sein de la commission communale ou intercommunale.

Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles relevant du régime forestier, un représentant de l'Office national des forêts est appelé à siéger à titre consultatif au sein de la commission communale ou intercommunale.

En vigueur depuis le 1 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des membres des commissions d'aménagement foncier

Résumé. Si un membre d'une commission d'aménagement foncier quitte son poste, il est remplacé selon les mêmes règles que pour sa nomination initiale.

En cas de vacance, il est procédé au remplacement du ou des membres intéressés dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur désignation ou pour leur élection.

Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

En cas de vacance, il est procédé au remplacement du ou des membres intéressés dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur désignation ou pour leur élection.

En application des dispositions de l'article L. 121-6 (Désignation des membres des commissions d'aménagement foncier), les membres propriétaires ou exploitants sont renouvelés dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux prévu par l'article L. 227 du code électoral (Mandat et renouvellement des conseillers municipaux).

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des décisions de création de commissions d'aménagement foncier

Résumé. Les décisions de création d'une commission d'aménagement foncier doivent être affichées en mairie et publiées dans le recueil des actes administratifs du département.

La délibération du conseil départemental instituant la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier et l'arrêté de son président la constituant sont affichés, pendant 15 jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier, et publiés au recueil des actes administratifs du département.

Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

L'arrêté constituant la commission communale est publié dans la commune par voie d'affichage pendant quinze jours au moins.

L'arrêté constituant la commission intercommunale est publié, dans les mêmes conditions, dans chacune des communes intéressées. Il désigne la commune où siège la commission.

Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

La commission communale a son siège à la mairie.

Elle se réunit sur convocation de son président aux jour, heure et lieu qu'il fixe.

Elle ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son président suppléant et la majorité de ses membres, dont deux membres désignés en qualité d'exploitant et deux membres élus en qualité de propriétaire, sont présents. Toutefois, lorsque cette commission statue dans les conditions et suivant la composition prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article L. 121-5 (Composition de la commission d'aménagement foncier pour la gestion des terres), la représentation des propriétaires doit être portée à trois, dont un représentant des propriétaires forestiers.

Sur seconde convocation, elle peut siéger quel que soit le nombre des membres présents.

Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé avec indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

Les décisions de la commission sont affichées, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la commune et, le cas échéant, à la mairie de chacune des communes limitrophes dont le territoire est concerné par l'aménagement foncier.

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des commissions communales d'aménagement foncier

Résumé. La commission communale d'aménagement foncier se réunit à la mairie et doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour délibérer.

La commission communale a son siège à la mairie.

Elle se réunit sur convocation de son président aux jour, heure et lieu qu'il fixe.

Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres dont le président ou le président suppléant sont présents.

Sur seconde convocation, elle peut siéger quel que soit le nombre des membres présents.

Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé avec indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent des services du conseil départemental.

Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

La commission intercommunale a son siège à la mairie de la commune désignée dans l'arrêté du préfet constituant cette commission.

Elle se réunit sur convocation de son président, aux jour, heure et lieu qu'il fixe.

Elle ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son président suppléant et la majorité de ses membres, dont trois membres désignés en qualité d'exploitant et trois membres élus en qualité de propriétaire, sont présents. Toutefois, lorsque cette commission statue dans les conditions et suivant la composition prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article L. 121-5 (Composition de la commission d'aménagement foncier pour la gestion des terres), la représentation des propriétaires doit être portée à quatre, dont un représentant des propriétaires forestiers.

Sur seconde convocation, la commission peut siéger quel que soit le nombre des membres présents.

Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé avec indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

Les décisions de la commission sont affichées, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes intéressées et, le cas échéant, de chacune des communes limitrophes dont le territoire est concerné par l'aménagement foncier.

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et délibération des commissions intercommunales

Résumé. Le président du conseil départemental choisit la commune où siège la commission intercommunale et celle-ci se réunit selon des règles précises.

Le président du conseil départemental désigne la commune où siège la commission intercommunale dans son arrêté la constituant. La commission délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 121-4 (Fonctionnement des commissions communales d'aménagement foncier).

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 juin 2003 · Transféré le 1 janvier 2007

La commission communale ou intercommunale spécifique prévue à l'article L. 121-5-1 (Composition des commissions d'aménagement foncier forestier) délibère dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 121-4 (Fonctionnement des commissions communales d'aménagement foncier) et R. 121-5 (Siège et délibération des commissions intercommunales). Toutefois sont appelés à siéger à titre consultatif :

1° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine contrôlée, un représentant de l'Institut national des appellations d'origine ;

2° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles relevant du régime forestier, un représentant de l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissions dans l'aménagement foncier rural

Résumé. Un article qui explique comment les commissions locales discutent des changements de terres, avec des experts invités pour donner leur avis si nécessaire.

La commission communale ou intercommunale spécifique prévue à l'article L. 121-5-1 (Composition des commissions d'aménagement foncier forestier) délibère dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 121-4 (Fonctionnement des commissions communales d'aménagement foncier) et R. 121-5 (Siège et délibération des commissions intercommunales). Toutefois sont appelés à siéger à titre consultatif :

1° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine contrôlée, un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;

2° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles relevant du régime forestier, un représentant de l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage et réclamations des décisions d'aménagement foncier

Résumé. Les décisions des commissions d'aménagement foncier sont affichées en mairie et notifiées aux intéressés, avec un délai d'un mois pour faire des réclamations.

Les décisions de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sont affichées, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier. Elles sont transmises au président du conseil départemental et au préfet.

Les décisions des commissions communales ou intercommunales sont, en outre, notifiées aux intéressés. Les réclamations formées contre ces décisions doivent être introduites devant la commission départementale dans un délai d'un mois à dater de la notification ou, dans le cas où il n'a pu être procédé à la notification, dans un délai d'un mois à dater de l'affichage de ces décisions dans la ou les communes où sont localisées les terres qui font l'objet de l'aménagement foncier.

Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

Les réclamations formées contre les décisions de la commission communale ou intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans un délai d'un mois à dater de la notification ou, dans le cas où il n'a pu être procédé à la notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication de ces mêmes décisions.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales
Article R121-1
Article R121-1
Article R121-1-1
Article R121-2
Article R*121-2
Article R121-3
Article R*121-3
Article R*121-4
Article R121-4
Article R*121-5
Article R121-5
Article R*121-5-1
Article R121-5-1
Article R121-6
Article R*121-6