I.-Lorsque les travaux connexes prévus par la commission communale ou intercommunale sont soumis à autorisation au titre d'une autre législation, notamment au titre des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. et suivants et L. 341-1 (Protection des sites naturels)Art. L.341-1Protection des sites naturelsLes départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux. et suivants du code de l'environnement, la commission soumet le projet de travaux et le nouveau parcellaire correspondant à l'autorité administrative compétente pour délivrer cette autorisation. Après accord de cette dernière, elle approuve le plan et le projet de travaux. Si la commission départementale saisie en application de l'article L. 121-7 (Recours contre les décisions des commissions d'aménagement foncier)Art. L.121-7Recours contre les décisions des commissions d'aménagement foncierLes décisions des commissions locales d'aménagement foncier peuvent être contestées devant une commission départementale. du présent code modifie la consistance des travaux ainsi approuvés, elle soumet le projet ainsi modifié à l'accord de l'autorité administrative compétente avant de l'arrêter. La délibération de la commission mentionne les accords recueillis.
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 214-3 du code de l'environnement (Règles spéciales pour certaines activités liées à l'eau et aux mines)Art. R.214-3Règles spéciales pour certaines activités liées à l'eau et aux minesCertaines activités liées à l'eau et aux mines suivent des règles spécifiques plutôt que les procédures d'autorisation ou de déclaration habituelles., les accords mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés selon la procédure applicable à l'autorisation requise sans qu'il soit besoin de renouveler les consultations et enquêtes prévues en application du présent code.
II.-Le préfet prononce s'il y a lieu, en application de l'article L. 126-3 (Protection des haies et plantations par le préfet)Art. L.126-3Protection des haies et plantations par le préfetLe préfet peut protéger les haies et plantations pour préserver la nature, avec des aides financières pour ceux qui en prennent soin. du présent code, la protection des boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existants ou à créer identifiés par la commission d'aménagement foncier conformément au 6° de l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier)Art. L.123-8Rôle de la commission dans l'aménagement foncierLa commission communale d'aménagement foncier peut décider de travaux pour améliorer les terres agricoles et forestières, comme créer des chemins ou protéger l'environnement, sans indemnité.. Son arrêté est transmis au président du conseil départemental et affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier. Il fait également l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et d'un avis dans un journal diffusé dans le département.
III.-Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la commission communale ou intercommunale ou, si la commission départementale a été saisie, au vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le président du conseil départemental ordonne le dépôt du plan du nouveau parcellaire en mairie, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas échéant, l'exécution des travaux connexes. Son arrêté est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier et de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1 (Règles pour l'aménagement foncier rural)Art. R.121-20-1Règles pour l'aménagement foncier ruralUn plan d'aménagement foncier rural doit inclure des règles pour respecter l'environnement et limiter certains travaux.. Il est notifié à l'association foncière créée en application de l'article L. 123-9 (Création d'une association foncière pour les travaux d'aménagement)Art. L.123-9Création d'une association foncière pour les travaux d'aménagementQuand la commission communale décide des travaux, les propriétaires forment une association pour réaliser et gérer ces travaux. et aux communes, maîtres d'ouvrage des travaux connexes mentionnés à l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier)Art. L.123-8Rôle de la commission dans l'aménagement foncierLa commission communale d'aménagement foncier peut décider de travaux pour améliorer les terres agricoles et forestières, comme créer des chemins ou protéger l'environnement, sans indemnité.. Il fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du département et d'un avis dans un journal diffusé dans le département.
IV.-Lorsque le plan de l'aménagement foncier est modifié par la commission départementale pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par le juge administratif, le président du conseil départemental prend, au vu du plan ainsi modifié, un nouvel arrêté de clôture de l'opération dans les formes prévues à l'article L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier)Art. L.121-21Clôture des opérations d'aménagement foncierL'article explique comment se terminent les opérations d'aménagement foncier, avec l'approbation des plans et des travaux par le président du conseil départemental.. La publicité de cet arrêté est effectuée conformément aux dispositions du III ci-dessus.
Lorsque la commission est conduite, pour l'exécution de la décision d'annulation, à modifier la consistance des travaux connexes antérieurement approuvés, elle sollicite à nouveau l'accord de l'autorité administrative conformément au I du présent article avant d'approuver le plan et les travaux modifiés.