En vigueur depuis le 20 juin 1996 · Dernière version le 21 juin 2003
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Conditions de cession des petites parcelles en aménagement foncier
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales), les parcelles ainsi cédées doivent faire partie d'un compte de propriété ne dépassant pas, par nature de culture, le seuil fixé par la commission départementale d'aménagement foncier.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales), la limite de 7 500 euros s'applique par propriétaire cédant.
Les parcelles répondant aux conditions posées à l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales) ne peuvent être cédées selon les modalités prévues à cet article qu'à des personnes physiques ou morales propriétaires de parcelles situées dans le périmètre de l'aménagement foncier considéré ou à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou, lorsque la réalisation d'un grand ouvrage public est prévue, au maître de cet ouvrage.
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