Code rural et de la pêche maritime

Section 7 : Cas de certaines petites parcelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de petites parcelles rurales

Résumé. Les petites parcelles peuvent être vendues sous conditions, avec des règles spécifiques pour protéger les vendeurs et les acheteurs.

En vigueur depuis le 20 juin 1996 · Dernière version le 21 juin 2003

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Conditions de cession des petites parcelles en aménagement foncier

Résumé. Les petites parcelles peuvent être vendues sous certaines conditions, notamment de taille et de valeur, et uniquement à des acheteurs spécifiques.

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales), les parcelles ainsi cédées doivent faire partie d'un compte de propriété ne dépassant pas, par nature de culture, le seuil fixé par la commission départementale d'aménagement foncier.

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales), la limite de 7 500 euros s'applique par propriétaire cédant.

Les parcelles répondant aux conditions posées à l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales) ne peuvent être cédées selon les modalités prévues à cet article qu'à des personnes physiques ou morales propriétaires de parcelles situées dans le périmètre de l'aménagement foncier considéré ou à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou, lorsque la réalisation d'un grand ouvrage public est prévue, au maître de cet ouvrage.

En vigueur depuis le 20 juin 1996

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Vérification avant cession de petites parcelles

Résumé. Avant de valider la vente d'une petite parcelle, la commission vérifie que le vendeur est bien le propriétaire et s'assure que les droits sur les terres sont respectés.

Avant d'autoriser la cession, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier vérifie que le cédant est le propriétaire désigné par des documents cadastraux. Elle s'assure, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-13 (Transfert des droits lors de l'aménagement foncier agricole et forestier).

En vigueur depuis le 20 juin 1996

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Versement des soultes en l'absence d'association foncière

Résumé. Si aucune association foncière n'est créée, l'argent de la vente de petites parcelles va à la commune, qui le redistribue aux vendeurs.

Dans le cas où, en application de l'article L. 133-2 (Rôle des communes et associations dans l'aménagement foncier), il n'est pas créé d'association foncière, le montant des soultes correspondant à la cession est versé à la commune où se situe la parcelle cédée. Le versement des soultes aux cédants est assuré par la commune sur décision de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

En vigueur depuis le 21 juin 2003 · Dernière version le 10 août 2017

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Vente de terrains forestiers et répartition des fonds

Résumé. Quand on vend un terrain forestier sans créer d'association, l'argent de la vente va à la commune, qui le distribue selon les décisions d'une commission locale.

En cas de cession d'immeuble forestier réalisée en application des articles L. 124-5 (Enquête publique pour échanges de terres rurales) à L. 124-12 (Contrôle des échanges de terrains forestiers) et dès lors qu'il n'est pas créé d'association foncière, le montant des soultes correspondant est versé à la commune où se situe la parcelle cédée. Le versement des soultes à leurs bénéficiaires est assuré par la commune sur décision de la commission communale ou intercommunale créée en application de l'article L. 121-5-1 (Composition des commissions d'aménagement foncier forestier).

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 1996

Section 7 : Cas de certaines petites parcelles
Article R121-33
Article R121-34
Article R121-35
Article R121-35-1