Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Commissions départementales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des commissions départementales d'aménagement foncier

Résumé. La section décrit comment fonctionne la commission départementale d'aménagement foncier, de sa formation à ses règles de fonctionnement.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

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Composition de la commission départementale d'aménagement foncier

Résumé. L'article explique comment est formée la commission départementale d'aménagement foncier, avec des membres désignés par différentes autorités.

La commission départementale est constituée par le président du conseil départemental qui procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues aux articles L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) du présent code et L. 121-9 (Composition renforcée de la commission départementale d'aménagement foncier) du même code.

Le commissaire enquêteur, président de la commission, est désigné et indemnisé dans les conditions prévues à l'article R. 121-1 (Formation des commissions d'aménagement foncier).

Les deux maires de communes rurales sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du département.

Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) du présent code, le président du conseil départemental désigne deux représentants d'associations agréées en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) ainsi que deux suppléants.

Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des titulaires en ce qui concerne chacun des conseillers départementaux et des maires prévus au 2° de l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) du présent code et chacun des maires et délégués communaux prévus au 5° de l'article L. 121-9 du même code (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public).

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

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Composition de la commission départementale d'aménagement foncier

Résumé. L'article explique comment est formée la commission départementale d'aménagement foncier, avec des membres désignés par différentes autorités.

La commission départementale est constituée par le président du conseil départemental qui procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues aux articles L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) du présent code et L. 121-9 (Composition renforcée de la commission départementale d'aménagement foncier) du même code.

Le commissaire enquêteur, président de la commission, est désigné et indemnisé dans les conditions prévues à l'article R. 121-1 (Formation des commissions d'aménagement foncier).

Les deux maires de communes rurales sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du département.

Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) du présent code, le président du conseil départemental désigne deux représentants d'associations agréées en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) ainsi que deux suppléants.

Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des titulaires en ce qui concerne chacun des conseillers départementaux et des maires prévus au 2° de l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) du présent code et chacun des maires et délégués communaux prévus au 5° de l'article L. 121-9 du même code (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public).

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Remplacement des membres de la commission d'aménagement foncier

Résumé. Si un membre de la commission départementale d'aménagement foncier quitte son poste, il est remplacé selon les mêmes règles que pour sa nomination initiale.

En cas de vacance, il est procédé au remplacement du ou des membres intéressés dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur désignation ou pour leur élection.

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

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Publication des décisions relatives à la commission d'aménagement foncier

Résumé. La création et la composition de la commission départementale d'aménagement foncier doivent être publiées officiellement.

La délibération du conseil départemental instituant la commission départementale d'aménagement foncier et l'arrêté de son président la constituant sont publiés au recueil des actes administratifs du département.

Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

L'arrêté constituant la commission départementale est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et inséré dans un journal diffusé dans le département.

Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

La commission départementale a son siège à la préfecture.

Elle se réunit sur convocation de son président aux jour, heure et lieu qu'il fixe.

La commission départementale ne peut valablement délibérer que si son président ou son président suppléant et la majorité de ses membres, dont un représentant des propriétaires bailleurs, un représentant des propriétaires exploitants, un représentant des preneurs et, dans le cas prévu à l'article L. 121-9 (Composition renforcée de la commission départementale d'aménagement foncier), un représentant des propriétaires forestiers sont présents.

Sur seconde convocation, elle peut siéger quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé, avec indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire.

Le secrétariat de la commission départementale est assuré par un agent de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur depuis le 1 avril 2006

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Siège et délibération de la commission départementale d'aménagement foncier

Résumé. La commission départementale d'aménagement foncier siège à l'hôtel du département et suit les règles de délibération de l'article R. 121-4.

La commission départementale a son siège à l'hôtel du département. Elle délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 121-4 (Fonctionnement des commissions communales d'aménagement foncier).

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Procédure pour les observations et réclamations devant la commission d'aménagement foncier

Résumé. Les personnes concernées peuvent envoyer leurs observations et réclamations par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier et demander à être entendues.

Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations. Sur leur demande adressée par écrit au président de cette commission, ils sont entendus par celle-ci.

La commission départementale peut en outre convoquer devant elle ceux des intéressés qu'elle juge devoir être entendus.

Les observations et réclamations adressées par écrit à la commission sont inscrites sur un registre d'ordre ; il en est donné récépissé. Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés.

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

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Procédure des commissions départementales d'aménagement foncier

Résumé. La commission départementale examine les réclamations sur les aménagements fonciers et prend une décision dans un délai de six mois.

La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine. Elle statue par une seule décision sur toutes les réclamations formées contre une même opération dans le délai de six mois à compter de l'expiration du délai de réclamation fixé au second alinéa de l'article R. 121-6 (Affichage et réclamations des décisions d'aménagement foncier). Cette décision est régulière dès lors que plus de la moitié des membres de la commission ont participé à l'ensemble des séances d'instruction et sont présents lors de la délibération finale.

Les décisions de la commission départementale sont notifiées aux intéressés, au président du conseil départemental et au préfet.

Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine. Elle statue par une seule décision sur toutes les réclamations formulées contre une même opération.

Elle peut modifier elle-même les décisions prises par la commission communale ou intercommunale ou décider de renvoyer le dossier à cette commission en lui fixant un délai pour modification ou nouvel examen. Si la commission communale ou intercommunale n'a pas observé le délai fixé, elle restitue aussitôt le dossier à la commission départementale qui statue dans les deux mois suivant le retour des pièces.

Les décisions de la commission départementale sont notifiées aux intéressés.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Sous-section 2 : Commissions départementales
Article R121-7
Article R121-7
Article R121-8
Article R121-9
Article R*121-9
Article R*121-10
Article R121-10
Article R121-11
Article R121-12
Article R*121-12