En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017
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Composition de la commission départementale d'aménagement foncier
La commission départementale est constituée par le président du conseil départemental qui procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues aux articles L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) du présent code et L. 121-9 (Composition renforcée de la commission départementale d'aménagement foncier) du même code.
Le commissaire enquêteur, président de la commission, est désigné et indemnisé dans les conditions prévues à l'article R. 121-1 (Formation des commissions d'aménagement foncier).
Les deux maires de communes rurales sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du département.
Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) du présent code, le président du conseil départemental désigne deux représentants d'associations agréées en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) ainsi que deux suppléants.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des titulaires en ce qui concerne chacun des conseillers départementaux et des maires prévus au 2° de l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) du présent code et chacun des maires et délégués communaux prévus au 5° de l'article L. 121-9 du même code (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public).
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