Code rural et de la pêche maritime

Article L763-2

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Article L763-2

A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux employeurs agricoles définis à l'

article L. 762-7

(

Définition de l'exploitant agricole

)

Art. L.762-7

Définition de l'exploitant agricole

Un exploitant agricole est celui qui travaille une exploitation d'une certaine taille, calculée en fonction de la nature des productions.

ainsi qu'aux coopératives et groupements d'employeurs agricoles.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 avril 2016

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Application des règles agricoles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles sur les employeurs agricoles s'appliquent aussi aux coopératives et groupements d'employeurs.

A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux employeurs agricoles définis à l'article L. 762-7 (Définition de l'exploitant agricole) ainsi qu'aux coopératives et groupements d'employeurs agricoles.

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