Abrogé2 avril 2016
Créé le 1 janvier 2013
A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux employeurs agricoles définis à l'article L. 762-7 ainsi qu'aux coopératives et groupements d'employeurs agricoles.
Code rural et de la pêche maritime
Article L763-2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 avril 2016
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 1 avril 2016
Créé parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 17
A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux employeurs agricoles définis à l'
article L. 762-7
ainsi qu'aux coopératives et groupements d'employeurs agricoles.