Code rural et de la pêche maritime

Article L763-4

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Article L763-4

Pour l'application du titre Ier à Mayotte, les attributions de la chambre d'agriculture sont exercées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 avril 2016

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Rôle de la chambre agricole à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture s'occupe des tâches normalement réservées à la chambre d'agriculture.

Pour l'application du titre Ier à Mayotte, les attributions de la chambre d'agriculture sont exercées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

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