Abrogé2 avril 2016
Créé le 1 janvier 2013
Pour l'application du titre Ier à Mayotte, les attributions de la chambre d'agriculture sont exercées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime
Article L763-4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 avril 2016
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 1 avril 2016
Créé parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 17
Pour l'application du titre Ier à Mayotte, les attributions de la chambre d'agriculture sont exercées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.