Code rural et de la pêche maritime

Article L762-7

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Article L762-7

Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du

code de la sécurité sociale

s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles de sécurité sociale aux travailleurs agricoles à l'étranger

Résumé. Les règles de sécurité sociale pour les travailleurs agricoles à l'étranger sont les mêmes que celles en France.

Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 9 : Modification de la protection sociale des travailleurs agricoles

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence aux personnes concernées en se basant sur les sections du chapitre, tandis que la version précédente détaillait les critères spécifiques pour être considéré comme exploitant agricole.

Source : Légifrance