Code rural et de la pêche maritime

Article L762-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L762-3

Les dispositions de l'

article L. 761-7 du code de la sécurité sociale

(

Remboursement des soins à l'étranger pour les travailleurs détachés

)

Art. L.761-7

Remboursement des soins à l'étranger pour les travailleurs détachés

Les soins reçus à l'étranger par les travailleurs détachés sont remboursés selon les dépenses réelles, mais dans la limite des tarifs français.

s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des soins pour les salariés agricoles détachés

Résumé. Les salariés agricoles détachés à l'étranger et leurs ayants droit bénéficient des mêmes règles de remboursement des soins que ceux en France.

Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins à l'étranger pour les travailleurs détachés) s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 9 : Modification de la protection sociale des travailleurs agricoles

En résumé. La nouvelle version simplifie et recentre le texte sur l'application des dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires et ayants droit, en supprimant les détails procéduraux sur les contrôles.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 15 : Extension des règles de protection sociale aux agriculteurs non-salariés d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase pour étendre l'application des dispositions aux agents de contrôle assermentés des caisses mentionnées à l'article L. 762-1-2.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance