Code rural et de la pêche maritime

Article D372-11

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Article D372-11

A Mayotte, les aides à l'installation en agriculture mentionnées à l'

article D. 343-3

(

Aides à l'installation des jeunes agriculteurs

)

Art. D.343-3

Aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs peuvent recevoir des aides pour leur première installation, comme une dotation en capital ou des prêts à taux réduit.

peuvent être attribuées aux jeunes agriculteurs qui remplissent les conditions ci-après :

1° Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de l'installation ;

2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

3° S'installer sur une exploitation nécessitant l'emploi d'au moins une unité de travail agricole familial et dont l'importance permet l'assujettissement du demandeur au régime de protection sociale des non-salariés agricoles dans les conditions définies à l'

article L. 762-7

(

Définition de l'exploitant agricole

)

Art. L.762-7

Définition de l'exploitant agricole

Un exploitant agricole est celui qui travaille une exploitation d'une certaine taille, calculée en fonction de la nature des productions.

;

4° Justifier, à la date de dépôt de la demande d'aide :

a) D'une capacité professionnelle suffisante dont le niveau est fixé par arrêté préfectoral ;

b) Du suivi, dans un établissement d'enseignement habilité par le préfet, d'un stage collectif de professionnalisation d'une durée minimale de quarante heures.

Sont exclues du bénéfice de cette dotation les personnes qui en ont déjà bénéficié ou qui sont considérées comme ayant déjà été installées en agriculture avec des aides publiques soit dans un département de métropole ou d'outre-mer, soit à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à l'installation agricole à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans peuvent recevoir des aides pour s'installer, s'ils remplissent certaines conditions.
A Mayotte, les aides à l'installation en agriculture mentionnées à l'article D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) peuvent être attribuées aux jeunes agriculteurs qui remplissent les conditions ci-après :
1° Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de l'installation ;
2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° S'installer sur une exploitation nécessitant l'emploi d'au moins une unité de travail agricole familial et dont l'importance permet l'assujettissement du demandeur au régime de protection sociale des non-salariés agricoles dans les conditions définies à l'article L. 762-7 (Définition de l'exploitant agricole) ;
4° Justifier, à la date de dépôt de la demande d'aide :
a) D'une capacité professionnelle suffisante dont le niveau est fixé par arrêté préfectoral ;
b) Du suivi, dans un établissement d'enseignement habilité par le préfet, d'un stage collectif de professionnalisation d'une durée minimale de quarante heures.
Sont exclues du bénéfice de cette dotation les personnes qui en ont déjà bénéficié ou qui sont considérées comme ayant déjà été installées en agriculture avec des aides publiques soit dans un département de métropole ou d'outre-mer, soit à Mayotte.

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