Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur relevant du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1 doit réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret.

Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur relevant du régime de protection sociale des professions agricoles mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale agricole)Art. L.722-1Champ d'application du régime de protection sociale agricoleLe régime de protection sociale des non-salariés agricoles s'applique à ceux qui travaillent dans des exploitations, entreprises ou établissements spécifiques comme les cultures, élevages, travaux agricoles et forestiers. doit mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas un montant fixé par décret.

Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, pour bénéficier de la prime d'activité dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, le travailleur relevant du régime mentionné au même article L. 722-1 (Professionnels de santé non salariés et assurance maladie)Art. L.722-1Professionnels de santé non salariés et assurance maladieL'article décrit les professionnels de santé non salariés couverts par l'assurance maladie obligatoire, comme les médecins, chirurgiens-dentistes et autres. doit mettre en valeur une exploitation dont la superficie, déterminée en application de l'article L. 762-7 du même code (Définition de l'exploitant agricole)Art. L.762-7Définition de l'exploitant agricoleUn exploitant agricole est celui qui travaille une exploitation d'une certaine taille, calculée en fonction de la nature des productions., est inférieure, par personne non salariée participant à la mise en valeur de l'exploitation et remplissant les conditions fixées à l'article L. 842-2 (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité)Art. L.842-2Conditions pour bénéficier de la prime d'activitéPour toucher la prime d'activité, il faut avoir plus de 18 ans, être français ou avoir un titre de séjour valide depuis au moins cinq ans (sauf exceptions), ne pas être étudiant ou apprenti (sauf si revenus élevés), ne pas être détaché temporairement en France et ne pas être en congé parental ou sabbatique. du présent code, à une superficie fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des outre-mer.

Lorsque, parmi les personnes non salariées, se trouve un couple de conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des membres du couple est pris en compte pour l'application du troisième alinéa du présent article.